Notre contrat d'administration

Qu'est-ce que le contrat d'administration ?

Le contrat d'administration est un contrat, en principe, triennal entre FAMIFED et l'Etat belge. Le premier contrat d'administration a été conclu en 2002, par suite de l'AR du 3 avril 1997 relatif à la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

En vertu de ce contrat d'administration, FAMIFED dispose d'un cadre de travail moderne adapté qui favorise une administration fonctionnelle et une gestion efficiente des frais. Le contrat garantit en outre un service de qualité aux familles. Le contrat d'administration définit les objectifs que l'Office doit atteindre, et fixe les moyens financiers que l'Etat met à sa disposition à cet effet. Le contrat ne concerne donc que la gestion de l'Office. Il ne modifie pas le contenu de ses missions (par exemple le paiement des allocations familiales), mais il détermine la façon dont elles doivent être accomplies (par exemple le délai dans lequel les allocations familiales doivent être payées).

En raison de cette relation contractuelle avec l'Etat belge, FAMIFED bénéficie d'une plus grande autonomie sur le plan de la politique du personnel. Les recrutements sont désormais effectués selon un plan de personnel établi par FAMIFED, et non plus sur la base d'un cadre du personnel fixé par l'Etat. En outre, FAMIFED dispose d'une plus grande liberté de décision en ce qui concerne l'utilisation des moyens qui lui sont alloués. Par contre, FAMIFED doit régulièrement rendre des comptes au sujet de l'exécution de ses missions. L'ancienne relation hiérarchique entre l'Etat et FAMIFED est ainsi devenue un véritable partenariat.