Enfant suit des études supérieures

Quand a-t-on droit aux allocations familiales après le 18e anniversaire ?

Vous avez droit aux allocations familiales si votre enfant remplit l'une des conditions suivantes : 

  • votre enfant suit des cours,
  • votre enfant suit une formation de type Bachelor-Master (BaMa),
  • votre enfant a une seconde session prolongée,
  • votre enfant effectue un stage en vue d'être nommé à une charge,
  • votre enfant rédige son mémoire de fin d'études supérieures.

Le droit aux allocations familiales cesse à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, même s'il poursuit ses études.

Quand a-t-on droit aux allocations familiales dans l'enseignement supérieur ?

Pour avoir droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant dans l'enseignement supérieur, votre enfant doit répondre aux conditions suivantes :

  • être inscrit selon la structure BaMa dans un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur ;
  • suivre une ou plusieurs formations ;
  • être inscrit pour au moins 27 crédits par année académique.

D'autres cas ouvrent encore le droit aux allocations familiales :

  • votre enfant suit une formation de doctorat pour plus de 27 crédits, les crédits pour la rédaction d'une thèse de doctorat ne comptent pas ;
  • après avoir suivi au moins 41 crédits pendant sa dernière année académique, votre enfant reçoit l'autorisation de l'école supérieure ou de l'université d'achever la dernière année académique après la seconde session. Ceci se fait au premier semestre de l'année académique suivante et ne nécessite pas de nouvelle inscription. (uniquement pour la Communauté française!)
  • votre enfant est scolarisé dans l'enseignement privé et suit au moins 17 heures de cours par semaine. En cas d'absence injustifiée, les allocations familiales sont suspendues.

Un étudiant de l'enseignement supérieur peut travailler aux mêmes conditions que dans l'enseignement secondaire.

Quand a-t-on droit aux allocations familiales pendant la rédaction d'un mémoire ?

  • Vous avez droit aux allocations familiales si votre enfant rédige son mémoire de fin d'études supérieures et si ce mémoire constitue une condition pour obtenir un diplôme reconnu.
  • Par ailleurs, si votre enfant suit aussi une formation pour laquelle 27 crédits sont attribués, il peut aussi y avoir un droit aux allocations familiales sur la base de la formation. 
  • Si votre enfant ne suit pas de formation pour 27 crédits, vous avez droit aux allocations familiales pendant la période entre les dernières vacances d'été et la date à laquelle le mémoire est remis. Cette période ne peut jamais durer plus d'un an. Ce règlement ne peut être appliqué qu'une seule fois par formation. Si votre enfant suit différentes formations pour lesquelles un mémoire est nécessaire, ce règlement peut toutefois être appliqué plusieurs fois.

Exemple

Andy étudie à l'université et a réussi tous ses examens. Il n'a pas terminé son mémoire à temps et le remettra en juin 2015. Il ne suit plus aucune autre formation en dehors de cela. Andy a droit aux allocations familiales à partir du jour suivant les dernières vacances d'été jusqu'au jour où le mémoire a été déposé. Si Andy ne réussit pas son mémoire, l'année scolaire suivante, il n'aura plus droit aux allocations familiales, à moins de suivre une formation pour plus de 27 crédits.
 

Quand a-t-on droit aux allocations familiales pendant les vacances scolaires de l'enseignement supérieur ?

Vous avez droit aux allocations familiales :

  • pour la période pendant deux années académiques consécutives (maximum 120 jours) ;
  • pendant les vacances d'été de l'établissement où votre enfant a suivi des études et au moins jusqu'au 30 septembre si votre enfant n'entame pas de nouvelle formation après les vacances d'été.

Exemple

Eline suit une formation de master pendant l'année scolaire 2012-2013. Elle a droit aux allocations pendant les vacances scolaires, soit du 1er juillet au 30 septembre, même si elle ne se réinscrit pas comme étudiante.  
 

Quand a-t-on droit aux allocations familiales dans le cas d'études supérieures à l'étranger ?

Dans ce cas, les mêmes conditions que pour les études secondaires à l'étranger sont d'application. Les études à l'étranger sont acceptées par les organismes d'allocations familiales belges si le programme qui est suivi est reconnu par le pays étranger ou correspond à un programme reconnu par ce pays.

La procédure pour bénéficier des allocations familiales est différente selon que votre enfant étudie dans l'E.E.E ou non ou en fonction des études précédentes.

E.E.E.:

aucune enquête complémentaire n'est nécessaire, vous devez uniquement envoyer le formulaire P7int si votre enfant bénéficie d'une bourse d'études, un formulaire P7b en cas de projet d'échange européen ou un formulaire E402 si ce n'est pas le cas.

En dehors de l'E.E.E.:

aucune enquête complémentaire n'est nécessaire si votre enfant bénéficie d'une bourse d'études ou suit des cours dans le cadre d'un projet européen. Dans le cas d'une bourse d'études, vous envoyez un formulaire P7int et dans le cas d'un projet européen, le formulaire P7b. 

En dehors de l'E.E.E. et pas de bourse ni de projet:

vous envoyez un formulaire P7int et dépendez des études précédentes.  Votre enfant a déjà un diplôme d'enseignement supérieur obtenu en Belgique ou à l'étranger ? Alors, vous avez droit aux allocations familiales pour une année scolaire au maximum s'il poursuit ses études dans l'enseignement supérieur en dehors de l'E.E.E.

Quand a-t-on droit aux allocations familiales avant ou après des études à l'étranger ?

Si votre enfant poursuit ses études à l'étranger après les vacances ou s'il a étudié à l'étranger avant les vacances, vous pouvez aussi avoir droit aux allocations familiales. Il faut cependant remplir un certain nombre de conditions.

Vous avez droit aux allocations familiales pendant la période de vacances à l'étranger (avec un maximum de 120 jours) si votre enfant :

  • a suivi des cours de façon régulière, en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE, entre le 1er décembre et le début des vacances à l'étranger ; 
  • et va de nouveau suivre des études à l'étranger le jour où les cours reprennent après la période de vacances.

Exemple

Stéphane suit des cours en Belgique pendant l'année scolaire 2012-2013. Le 4 juillet 2013, Stefan déménage en Amérique, il y passe les vacances d'été et commence à suivre les cours en Amérique au début de l'année scolaire. Stefan conserve son droit aux allocations familiales.

Vous avez droit aux allocations familiales pendant la période de vacances en Belgique (avec un maximum de 120 jours) si votre enfant :

  • a suivi des cours de manière régulière à l'étranger entre la fin des vacances à l'étranger et la fin du mois de juin ;
  • et va s'inscrire au plus tard le 30 novembre dans l'enseignement en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE.

Exemple

Eva suit des cours en Belgique du 1er septembre au 31 mars. Après cela, elle prend des vacances à l'étranger du 31 mars au 30 avril. Au début de l'année scolaire à l'étranger, elle suit aussi des cours là-bas. Après cela, elle revient en Belgique où elle prend des vacances du 1er juillet au 31 août. A partir du 1er septembre, elle est de nouveau scolarisée en Belgique. Eva a droit aux allocations familiales pour les vacances à l'étranger et pour les vacances en Belgique.